La France et la Tunisie ont signé,
le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et
d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale.
Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975.
Analyse de la convention Franco-Tunisienne
Cette Convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application des législations des deux Etats et à assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie.
Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux Etats le droit d'imposer les revenus pour leurs résidents respectifs.
Champ d'application de la convention
Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975.
Analyse de la convention Franco-Tunisienne
Cette Convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application des législations des deux Etats et à assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie.
Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux Etats le droit d'imposer les revenus pour leurs résidents respectifs.
Champ d'application de la convention
Personnes visées :
Cet accord a pour objet de protéger les personnes (personne physique, personne morale ou groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale) qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats, selon l'article 1er de la Convention.
Cet accord a pour objet de protéger les personnes (personne physique, personne morale ou groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale) qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats, selon l'article 1er de la Convention.
Impôts visés à l'article :
- l'impôt sur le revenu ;
- l'impôt sur les sociétés ainsi que
toutes retenues, tous précomptes décomptés sur ces impôts.
Elimination de la double imposition
L'élimination de la double imposition est évitée selon un dispositif prévu par l'article 29 de la Convention.
Dans le cas de la France
Article 29 (Convention) - Dispositions pour éliminer la double imposition-
La double imposition est évitée de
la manière suivante :
Les revenus qui sont exclusivement imposables
en Tunisie sont exonérés des impôts français visés à l'article 9 (1) mais la
France conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble
des revenus imposables d'après sa législation ;
(1) Impôts visés à l'article
9 :
- l'impôt sur le revenu ;
- l'impôt sur les sociétés ainsi que
toutes retenues, tous précomptes décomptés sur ces impôts.
Dans le cas de la Tunisie
Les revenus imposables en France en application de la Convention, perçus par un résident de Tunisie, donnent droit à une réduction égale à l'impôt payé en France sur l'impôt dû en Tunisie.
source : http://www.tunisie-societe.com/index.php/fr/constitution-societe-en-tunisie/guide-de-linvestisseur-/convention-franco-tunisienne-
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